CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV ») sont conclues et applicables entre, d'une part, la société L’Atelier Insty Print SARL, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 318 275 526 et dont le siège social est situé au 236 rue du Faubourg Saint Martin 75010 Paris, (ci-après « L’Atelier Insty Print ») et d’autre part, la personne souhaitant effectuer un achat (ci-après « le Client »), sur le site marchand www.murmurcreation.com (ci-après le « Site ») dont L’Atelier Insty Print est propriétaire et éditeur, ou directement auprès de L’Atelier Insty Print.
Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et d’effectuer un achat et que son navigateur permet un accès sécurité au Site.
ARTICLE 1. OBJET DES CGV
Les CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles L’Atelier Insty Print commercialise les produits proposés à la vente aux Clients soit sur le Site soit sur demande directe des Clients.
Il est précisé à toutes fins utiles que certaines dispositions prévues au sein des présentes CGV ne sont applicables qu’au Client ayant la qualité de consommateur, à l’exclusion des professionnels agissant pour les besoins de leurs activités.
Les CGV régissent les contrats de vente en ligne et à distance des produits de L’Atelier Insty Print aux Clients et constituent les documents contractuels liant les parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative. Les CGV s’appliquent à toute commande de produits passée sur le Site ou à distance par le Client (ci-après « Commande »).
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux Clients établis en France métropolitaine. Les CGV sont rédigées, ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site, en langue française.
ARTICLE 2. DISPONIBILITE ET OPPOSABILITE DES CGV
Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables.
LE CLIENT DECLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTE LES CGV AVANT LA PASSATION DE SA COMMANDE.
La validation de la Commande par sa confirmation vaut acceptation par l'acheteur des CGV en vigueur au jour de la Commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par L’Atelier Insty Print.
Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande. Toute nouvelle version des CGV sera signalée par l’indication de la date de mise à jour sur les CGV. Les nouvelles CGV sont opposables à compter de leur date de mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux commandes passées antérieurement.
ARTICLE 3. PRODUITS
Les produits offerts à la vente par L’Atelier Insty Print sont confectionnés uniquement à la demande. Aucun produit n’est disponible en stock. Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent sur le Site.
Les produits offerts à la vente présentés sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
Outre les descriptions et dimensions présentes sur le Site, la livraison des produits est accompagnée de fiches techniques contenant une notice de pose. Pour certains produits, une vidéo d’installation indicative est proposée.
ARTICLE 4. COMMANDE
4.1. CAPACITE DU CLIENT
Lors de la passation de la Commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux CGV et pour passer un contrat de vente avec L’Atelier Insty Print.
Pour tout paiement par carte bancaire, le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la Commande.
4.2. ETAPES DE CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE
4.2.1. Commande de produits proposés sur le Site et confectionnés sur demande
Pour passer Commande sur le Site, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Passer à la caisse » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
En cliquant sur le bouton « Vérifier la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total, y compris les frais de livraison, et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa Commande.
Le Client est invité à prendre connaissance des CGV accessibles sur le Site avant de valider sa Commande.
Le Client passe ensuite à la dernière étape en cliquant sur « Valider le paiement », en choisissant son mode de paiement et en validant le paiement.
LA VALIDATION DU PAIEMENT VAUT CONFIRMATION DE LA COMMANDE ET ENTRAINE ACCEPTATION DES CGV.
Un courrier électronique accusant réception de la Commande et de son paiement est envoyé par L’Atelier Insty Print dans les meilleurs délais. Ce courrier électronique contient un lien vers les CGV et/ou une copie de ceux-ci.
4.2.2. Commande de produits non proposés sur le Site et confectionnés sur mesure
Le Client peut adresser au Service Client des demandes de confection sur mesure de produits non proposés sur le Site.
La demande de confection sur mesure devra être accompagnée de toutes les informations nécessaires à la réalisation du produit (en particulier, image de haute définition ; dimensions ; couleurs). L’Atelier Insty Print pourra demander des éléments complémentaires si la demande adressée est incomplète ou imprécise.
L’Atelier Insty Print proposera un devis au Client sur la base de sa demande, valable un (1) mois après envoi de celui-ci. Le devis pourra être accompagné d’une documentation relative aux contraintes techniques, au cas par cas selon les produits, et d’une copie ou d’un lien vers les CGV applicables.
L’ACCEPTATION DU DEVIS ET LE PAIEMENT VALENT CONFIRMATION DE LA COMMANDE PAR LE CLIENT ET ACCEPTATION DES CGV.
Un courrier électronique accusant réception de la Commande et de son paiement est envoyé par L’Atelier Insty Print au Client dans les meilleurs délais. Ce courrier électronique contient un lien vers les CGV et/ou une copie de ceux-ci.
L’ATELIER INSTY PRINT SE RESERVE LE DROIT DE REFUSER TOUTE DEMANDE DE CONFECTION SUR MESURE.
4.3. INFORMATION DE COMMANDE
Lors de la Commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières :
• Nom et prénom ;
• Adresse de facturation et de livraison ;
• Le cas échant, toute information complémentaire pertinente (étage, ascenseur, accessibilité du lieu de livraison, …) ;
• Téléphone fixe et/ou mobile ;
• Adresse électronique ;
• Le cas échéant, le type de la carte de paiement, le nom du titulaire de la carte, le numéro de carte, la date d’expiration et le pictogramme.
Tout Client valablement inscrit sur le Site sera engagé par toute Commande qui a nécessité l'usage de son adresse email et de son mot de passe personnel.
Le Client doit vérifier l'ensemble des renseignements saisis au cours de sa Commande (produits commandés, adresse de livraison détaillée, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques et email).
Il appartient au Client de mesurer et vérifier que les produits commandés, et en particulier pour les papiers peints le nombre et les dimensions des lés, correspondent à ses besoins.
Si après validation de sa Commande, le Client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations de celle-ci, il peut contacter immédiatement le Service Client à l’email murmurcrea@gmail.com afin de trouver une solution avec l’Atelier Insty Print.
L’Atelier Insty Print ne saurait être tenu responsable des erreurs de saisie par le Client ni des conséquences en termes de retard ou d'erreur dans les produits fabriqués et leur livraison. Par exemple, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par le Client dans l’adresse de livraison, des frais de réexpédition, outre les frais de première livraison, seront à la charge du Client. Dans ce cas, le Client s'interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.
4.4. TRAITEMENT DES COMMANDES
Les Commandes sont traitées dans l'ordre dans lequel elles sont reçues à compter de la validation du paiement.
L’ensemble des produits sont confectionnés uniquement sur demande après Commande des Clients et dans les délais indiqués sur le Site ou sur le devis.
L’Atelier Insty Print se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 (al. 4) du Code de la consommation.
ARTICLE 5. PRIX
Pour les produits confectionnés à la demande proposés sur le Site, les prix sont indiqués sur la page décrivant le produit, puis au moment de la Commande et ne sont valables que pour des livraisons en France Métropolitaine. Si le prix d'un même produit est erroné sur un autre emplacement du Site ou sur la newsletter, le prix indiqué sur la fiche descriptive fera foi.
Pour les produits sur mesure, les prix seront communiqués par devis adressé par courriel au Client.
Les prix de vente, conformément aux articles L. 112-1 et suivants du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique et dans les devis adressés par courriel, en euros toutes taxes comprises.
Lorsque des frais de livraison s’appliquent, ceux-ci sont mentionnés avant validation de la Commande.
Selon les produits, des écotaxes peuvent s’appliquer, elles seront alors indiquées avant validation de la Commande.
Le montant total dû par le Client est indiqué lors de la confirmation de Commande, avant de procéder au paiement, en euros toutes taxes comprises.
En cas de période de promotion, L’Atelier Insty Print s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute Commande passée pendant la durée de la promotion.
L’ATELIER INSTY PRINT SE RESERVE LE DROIT DE MODIFIER SES PRIX À TOUT MOMENT, TOUT EN GARANTISSANT AU CLIENT L'APPLICATION DU PRIX EN VIGUEUR AU JOUR DE LA COMMANDE.
ARTICLE 6. MODALITES DE PAIEMENT
Le Client a le choix de payer sa Commande :
• Par carte bancaire : Visa, Mastercard, American Express, Apple Pay ; en cas de paiement par carte bancaire, le Client sera redirigé vers le prestataire de services de paiement Stripe qui permettra de procéder au paiement en toute sécurité et sans que L’Atelier Insty Print n’ait accès à vos données de paiement ; les conditions d’utilisation de Stripe sont accessibles à l’URL suivant : https://stripe.com/fr/checkout/legal ; ou
• Par le service de paiement PayPal : ce service permet également de procéder au paiement en toute sécurité et sans que L’Atelier Insty Print n’ait accès à vos données de paiement ; les conditions d’utilisation de PayPal sont accessibles à l’URL suivant : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full
Le compte du Client sera débité de l’intégralité du prix de sa Commande lors de la confirmation de la Commande.
Dans certains cas, notamment de défaut de paiement ou adresse erronée, L’Atelier Insty Print se réserve le droit de bloquer la Commande du Client jusqu'à la résolution du problème.
Aucune Commande ne sera livrée tant que le paiement de celle-ci n’a pas été reçu par L’Atelier Insty Print.
Lorsque la Commande a été payée par le Client et traitée par L’Atelier Insty Print, une facture est adressée par email au Client et/ou téléchargeable sur le Site.
ARTICLE 7. LIVRAISON
7.1. MODALITES DE LIVRAISON
Lorsque le produit commandé est fabriqué et prêt à être livré, L’Atelier Insty Print s’occupe de l’emballage du produit de manière à éviter toute détérioration au cours de la livraison.
Les livraisons sont effectuées, selon le choix du Client, par colis postal ou par retrait en point relai.
• Livraison par colis postal : le colis est remis en main propre contre signature. En cas d’absence au moment de la livraison, le Client doit se rendre au lieu mentionné sur l’avis de passage (bureau de poste ou dépôt du prestataire) pour retirer le colis, dans le respect des délais de garde mentionnés sur l’avis de passage. Passé ce délai, celui-ci sera automatiquement renvoyé à son expéditeur.
• Livraison en point relai : le colis est remis en main propre contre signature dans les délais mentionnés par le point relai. Passé ce délai, celui-ci sera automatiquement renvoyé à son expéditeur.
Tout colis non retiré dans les délais sera retourné à L’Atelier Insty Print : le Client pourra alors venir chercher son colis directement à L’Atelier Insty Print ou prendre en charge les frais de ré-expédition.
A réception du colis, le Client doit vérifier que les produits livrés ne présentent pas de défauts apparents liés à la livraison. Si tel était le cas, le Client s’engage à indiquer les défauts avec précision (photographie à l’appui) sur le bon de transport et à les signaler à L’Atelier Insty Print sans délai. Toute réclamation formulée en l’absence de réserve pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le Client. L'absence de réclamation ou la non-confirmation de ces réserves de la part du Client signifient que le produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.
L’Atelier Insty Print ne saurait être tenue responsable des problèmes de livraison consécutifs aux difficultés d’accès au lieu de ladite livraison. Les conséquences de ces difficultés pèsent sur le Client.
7.2. DELAIS DE LIVRAISON
La livraison s'effectue à l’adresse indiquée par le Client lors du passage et de la validation de la Commande et selon les délais suivants :
• Pour les produits confectionnés à la demande, les expéditions se font dans le délai indiqué sur la page descriptive du produit sur le Site au moment de la Commande ;
• Pour les produits confectionnés sur mesure, L’Atelier Insty Print communiquera au Client dans le devis, les délais d’expéditions.
Dans le cas où le produit ne pourrait pas être expédié par L’Atelier Insty Print dans le délai indiqué lors du passage de la Commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais.
Il est d’ores et déjà indiqué que les livraisons à destination de la Corse requièrent un délai complémentaire à celui indiqué sur le Site au moment de la Commande pouvant aller jusqu’à une semaine de plus.
En cas de retard pour toute autre cause qu’un fait du Client, du destinataire du colis ou d’un tiers ou résultant d’un cas de force majeure (incluant la grève), et conformément aux dispositions des articles L.216-1 et L.216-2 du Code de la consommation, le Client non-professionnel a le droit d’enjoindre L’Atelier Insty Print d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si L’Atelier Insty Print ne s'est pas exécuté dans ce délai supplémentaire, le Client pourra annuler sa Commande avec remboursement des sommes versées.
Le Client non-professionnel doit exercer ce droit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Service Client : 236 rue du Faubourg Saint Martin 75010 Paris.
Ce droit peut être exercé à partir de l’expiration du délai de livraison prévu, et au plus tard le jour de la livraison effective retardée ; le contrat sera considéré rompu à la réception de la lettre dans ce délai.
Le remboursement du produit s’effectuera par tout moyen de paiement, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception par L’Atelier Insty Print de la lettre recommandée avec accusé de réception de l’annulation de la commande. Le Client ne pourra prétendre à aucune pénalité ni intérêt de retard.
7.3. TRANSFERT DE PROPRIETE ET DE RISQUES
Tout risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client au moment où ce dernier prend physiquement possession de ces produits.
L’Atelier Insty Print conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix. En cas de non-paiement intégral du prix, L’Atelier Insty Print conserve la faculté de poursuivre l'exécution de la vente et de demander le paiement complet du prix.
ARTICLE 8. EXCLUSION DU DROIT DE RETRACTATION
L’ensemble des produits commercialisés sur le Site sont confectionnés sur demande.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation , le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés sur demande, ni pour les produits confectionnés sur mesure.
Pour plus d’information sur les exceptions au droit de rétractation, il est recommandé de consulter la page internet dédiée du Service Public.
ARTICLE 9. GARANTIE LEGALE
L’Atelier Insty Print garantit que les produits sont développés en conformité avec les normes et réglementations applicables en France.
Le Client s’engage à faire un usage raisonnable du produit, conformément aux prescriptions l’accompagnant (notamment notice d’utilisation) dans des conditions adaptées à sa fonction et à sa destination. L’Atelier Insty Print décline toute responsabilité en cas de détournement, mauvaise pose, non-respect des consignes et notices, conservation dans des conditions anormales, ou en cas d’utilisation des produits non conforme à leur destination.
Le Client peut se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la Consommation (sous réserve que le Client ait la qualité de consommateur) et les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code civil (al. 1er) :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Si un Client estime avoir reçu un produit qu’il considère comme défectueux ou non-conforme, il devra contacter L’Atelier Insty Print dans les plus brefs délais à compter de la réception de la Commande, à l’adresse électronique suivante : murmurcrea@gmail.com
Exclusions de garantie :
• Tous produits présentant des tâches, salissures ou souillures liés à leur utilisation par le Client;
• Tous produits présentant des détériorations liées à une utilisation anormale par le Client (chute, torsion ou manipulation forcée, surcharges excessives, non-respect des recommandations d'utilisation et d'entretien) ;
• Tous produits présentant des modifications, retouches ou transformations effectuées par le Client ;
• Tous produits présentant des détériorations liées à des conséquences anormales d’humidité ou de chaleur sur le lieu de leur installation par le Client ;
• Tous produits présentant une usure normale liée à leur utilisation par le Client.
SI UN CLIENT SE PREVAUT D’UNE GARANTIE LEGALE, AUCUN FRAIS NI DE REMPLACEMENT NI DE RENVOI DU PRODUIT NE SERA SUPPORTE PAR LUI.
ARTICLE 10. RECLAMATIONS
Soucieux de la satisfaction de ses Clients, l’Atelier Insty Print reste à l’écoute de ses suggestions, observations et réclamations.
Le Client peut contacter le Service Client de L’Atelier Insty Print :
• Par téléphone au : 01 46 07 36 30
• Par email à : murmurcrea@gmail.com
• Par courrier au : 236 rue du Faubourg Saint Martin 75010 Paris
Pour optimiser la réactivité du Service Client, le Client est prié de préciser, dans toute communication, la référence et la date de la Commande concernée.
ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Atelier Insty Print est titulaire du nom de domaine www.murmurcreation.com et Monsieur Thierry CHICHE est titulaire de la marque verbale française « Murmur création papier peint » n°4663946.
Le Site dans son ensemble et chacun des éléments qui le composent (tels que produits, textes, articles, photographies, illustrations, schémas, logos, marques, architecture, logiciel) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Chacun de ces éléments est soit la propriété exclusive de L’Atelier Insty Print soit la propriété d’un tiers qui a autorisé L’Atelier Insty Print à les reproduire.
En particulier, les produits proposés sur le Site sont protégés par le droit d'auteur et/ou le droit des dessins et modèles et lesdits droits demeurent la propriété exclusive de L’Atelier Insty Print ou du tiers ayant autorisé L’Atelier Insty Print à les reproduire. Aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle n’est transféré au Client par les CGV.
L’Atelier Insty Print garantit le Client contre toute réclamation de tiers relative à l’achat, la possession et l’affichage d’un produit proposé sur le Site. En revanche, L’Atelier Insty Print ne garantit pas le Client contre toute réclamation de tiers relative à la fabrication d’un produit sur mesure lorsque l’image, le dessin ou la photographie à reproduire est fournie par le Client. Dans ce dernier cas, c’est le Client qui garantit détenir les droits lui permettant de demander à L’Atelier Insty Print la fabrication d’un produit reproduisant ces éléments.
Le Client s’interdit de reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, les produits et photographies, les marques, dessins et modèles ou tout autre élément protégé par des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle dont l’Atelier Insty Print est titulaire ou licencié. A défaut, le Client encourt des poursuites.
ARTICLE 12. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les conditions du traitement des données à caractère personnel relatives aux Clients et utilisateur du Site sont décrites au sein de la Politique de confidentialité accessible ici : https://www.murmurcreation.com/pages/politique-de-confidentialite
ARTICLE 13. INTEGRALITE
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes CGV serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des présentes CGV.
ARTICLE 14. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et dans le cas où un accord amiable ne pourrait intervenir, le tribunal compétent sera celui déterminé selon les règles de procédure applicables.
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige à une procédure de médiation. Plateforme européenne de règlement des litiges de consommation :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR