POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

La présente politique a pour objet de décrire la manière dont la société L’Atelier Insty Print (« L’Atelier Insty Print », « nous ») traite les données à caractère personnel des clients et internautes (les « Utilisateurs », « vous ») lors de leur navigation sur le site www.murmurcreation.com (le « Site ») et de l’utilisation des services et fonctionnalités qui y sont proposées (les « Services »).

La présente politique de confidentialité (ci-après la « Politique ») fait partie intégrante des Conditions Générales de Vente (CGV) du Site, accessibles ici : murmurcreation.com/pages/conditions-generales-de-vente

Le respect de votre vie privée et de vos données à caractère personnel est une priorité pour L’Atelier Insty Print qui s’engage à traiter vos données dans le respect de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) général sur la protection des données du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD » et, ensemble, la « Réglementation Applicable »).

Pour exercer vos droits veuillez-vous reporter à l’article 6 de la Politique.

Article 1. Identité et coordonnées du responsable de traitement

Au sens de la Réglementation Applicable, le responsable du traitement est la personne qui détermine les moyens et les finalités du traitement.

L’Atelier Insty Print agit en tant que responsable de traitement pour l’ensemble des données collectées par le biais du Site.

L’Atelier Insty Print SARL est une société inscrite au RCS de Paris sous le numéro 318 275 526 et dont le siège social est situé au 236 rue du Faubourg Saint Martin 75010 Paris.

L’Atelier Insty Print n’est pas responsable des traitements de données réalisées par le biais des plateformes tierces suivantes auxquelles l’Utilisateur peut être renvoyé à partir du Site : plateforme de paiement sécurisée Stripe ; plateforme Shopify ; plateforme PayPal ; plateformes de réseaux sociaux Facebook, Instagram, Pinterest, Twitter.

Pour les traitements réalisés par le biais de ces plateformes, nous vous invitons à consulter les politiques de confidentialité disponibles sur les sites correspondants :

• Politique de confidentialité de la plateforme Shopify : https://www.shopify.fr/legal/confidentialite
• Politique de confidentialité de Stripe : https://stripe.com/fr/privacy
• Politique de confidentialité de PayPal : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/privacy-full
• Politique de confidentialité de Facebook: https://www.facebook.com/policy.php
• Politique de confidentialité d’Instagram: https://www.facebook.com/help/instagram/155833707900388
• Politique de confidentialité de Pinterest: https://policy.pinterest.com/fr/privacy-policy
• Politique de confidentialité de Twitter: https://twitter.com/fr/privacy

 Article 2. Nature et source de collecte des données à caractère personnel

Une donnée à caractère personnel est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, que cette donnée soit publique ou non.

Dans le cadre de ses activités, L’Atelier Insty Print peut être amenée à collecter les données à caractère personnel de l’Utilisateur, en particulier, lorsque ce dernier :

• Crée son compte Utilisateur sur le Site ;
• Passe une commande par le Site ;
• Envoie une demande par le biais de l’email de contact, par téléphone ou voie postale;
• S’inscrit à la newsletter L’Atelier Insty Print ;
• Navigue sur le Site ou les pages exploitées par L’Atelier Insty Print ;
• Laisse un avis sur le Site;
• Exerce ses droits tels que prévus par la Réglementation Applicable ou d’autres dispositions en vigueur.

Les données à caractère personnel recueillies directement auprès des Utilisateurs sont les suivantes :

• Nom et prénom ;
• Adresse e-mail ;
• Adresse postale ;
• Numéro de téléphone ;
• Mot de passe de votre compte client ;
• Historique et détail des commandes ;
• Données de transaction (numéro de transaction, numéro de paiement, montant de l’achat);
• Toute autre information que vous nous communiquez.

Les données à caractère personnel susceptibles d’être recueillies automatiquement via les cookies sont les suivantes (voir article 7 ci-dessous) :

• Adresse IP ;
• Type et version du navigateur ;
• Type et version du système d’exploitation.

Article 3. Finalités et bases légales du traitement des données à caractère personnel

 3.1. Nécessité de la collecte des données à caractère personnel

Dans le cadre de l’utilisation des Services, vous êtes amenés à communiquer certaines données à caractère personnel. Si vous ne souhaitez pas communiquer les informations demandées, il se peut que vous ne puissiez pas accéder aux Services.

Le caractère obligatoire ou facultatif des données à caractère personnel demandées est précisé lors de leur collecte.

3.2. Finalités du traitement des données à caractère personnel

Article 4. Durée de conservation des données à caractère personnel

L’Atelier Insty Print ne conserve les données à caractère personnel des Utilisateurs que pour le temps nécessaire à l’accomplissement des finalités poursuivies, sous réserve des possibilités légales d’archivage et des obligations de conservation de certaines données (en particulier, en cas de contentieux ou précontentieux ou pour répondre aux demandes d’autorités habilitées), et/ou d’anonymisation des données à caractère personnel.

La durée de conservation des données peut varier en fonction de la finalité poursuivie et du profil de l’Utilisateur :

• Pour la gestion et le suivi des contrats, commandes, livraisons et factures (en ce inclus le suivi de la relation commerciale): les données sont conservées pour toute durée de la relation commerciale puis archivées pour une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale.
• Pour les sollicitations marketing et commerciales (y compris l’envoi de la newsletter): les données sont conservées pour toute durée de la relation commerciale et/ou tant que le prospect est actif puis pour une durée de 3 ans à compter de :

1. la fin de la relation commerciale si l’Utilisateur est un client ou à compter;
2. du dernier contact si l’Utilisateur n’est pas encore client.

• Pour les cookies et autres traceurs ainsi que les données collectées par ce biais: 

1. les informations collectées par l'intermédiaire des cookies de mesure d’audience sont conservées pour une durée maximale de 12 mois ;
2. les informations stockées dans le terminal de l’internaute (par exemple: cookies), ou tout autre élément utilisé pour l’identifier et permettant sa traçabilité, ainsi que les données de fréquentation brutes associant un identifiant, ne seront conservés que pour une durée maximale de 6 mois. 

• Pour la gestion des demandes d’exercice de droits: les données sont conservées pour la durée nécessaire au traitement de la demande puis archivées pour une durée de 3 ans à compter de l’expiration du délai légal maximum dans lequel L’Atelier Insty Print doit répondre à l’Utilisateur (c’est-à-dire 3 mois).

 Article 5. Destinataires des données à caractère personnel

L’Atelier Insty Print collecte et traite vos données à caractère personnel uniquement pour ses propres besoins et ne les revend en aucun cas à des tiers.

Vos données à caractère personnel ne pourront être divulguées qu’aux destinataires ou catégories de destinataires suivants, dans la limite de leurs attributions respectives et dans la mesure où cette transmission est strictement nécessaire pour accomplir les finalités prévues à l’article 3 de la Politique : 

• Les personnels habilités des services marketing, clientèle, commercial, administratifs, logistiques et informatiques de L’Atelier Insty Print ;
• Les prestataires d’hébergement et de maintenance du Site ;
• Les sous-traitants, prestataires et sociétés extérieures intervenant dans la réalisation des contrats de vente, des actions de CRM, dans la personnalisation des contenus du Site ainsi que la réalisation de contenus publicitaires.

 Liste des prestataires de L’Atelier Insty Print (à date) susceptibles d’avoir accès à certaines données vous concernant :

• Shopify Inc. pour l’hébergement et la maintenance du Site;
• Stripe Inc. pour le paiement sécurisé sur le Site;
• PayPal pour le paiement sécurisé sur le Site;
• Sendcloud, Chronopost, Colissimo et Point Relai pour la gestion des livraisons.

L’Atelier Insty Print est également susceptible de communiquer des données à caractère personnel vous concernant afin de répondre à des demandes légales ou réglementaires, des décisions de justice, assignations ou procédures juridiques, si le respect de la réglementation en vigueur l’exige.

Article 6. Vos droits

6.1. Vos droits à l’égard des données à caractère personnel vous concernant

Conformément à la Règlementation Applicables vous disposez des droits suivants sur les données à caractère personnel vous concernant :

• Droit d’accès ;
• Droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
• Droit à l’effacement (dans les cas prévus à l’article 17 du RGPD) ;
• Droit de retirer son consentement au traitement de ses données (uniquement lorsque le traitement de celles-ci a pour base légale le consentement) ;
• Droit à la limitation du traitement de ses données (dans les cas prévus à l’article 18 du RGPD) ;
• Droit d’opposition au traitement de ses données à des fins de prospection, y compris au profilage ;
• Droit d’opposition au traitement de ses données (uniquement lorsque le traitement de celles-ci a pour base légale l’intérêt légitime de L’Atelier Insty Print) ;
• Droit à la portabilité des données (uniquement lorsque le traitement de celles-ci a pour base légale le contrat ou le consentement).

 6.2. Modalités d’exercice de vos droits

Si vous souhaitez exercer l’un des droits prévus par la Réglementation Applicable et mentionnés ci-dessus, vous pouvez contacter L’Atelier Insty Print par l’un des moyens prévus ci-dessous, en précisant votre identité et l’objet précis de la demande (une pièce d’identité pourra être demandée en cas de doute sur l’identité du demandeur) :

• Par téléphone au: 01 46 07 36 30
• Par email à: murmurcrea@gmail.com
• Par courrier au: 236 rue du Faubourg Saint Martin 75010 Paris

L’Atelier Insty Print s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais, et en tout état de cause, dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de votre demande. Au besoin, ce délai pourra être prolongé de (2) deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes qui nous sont adressées. Dans ce cas, vous serez informé de cette prolongation et des motifs du report.

Si votre demande est présentée sous forme électronique, les informations vous seront également fournies par voie électronique lorsque cela est possible, à moins que vous ne demandiez expressément qu’il en soit autrement.

Dans le cas où nous ne serions pas en mesure de faire suite à votre demande, nous vous informerons des raisons et vous disposerez de la possibilité d'introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et/ou de former un recours juridictionnel.

Après avoir contacté L’Atelier Insty Print et malgré les efforts de ce dernier si vous estimez malgré tout que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.

En France, il s’agit de la Commission Nationale Informatique et Libertés (la « CNIL ») :

https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

 Article 7. Cookies et autres dispositifs de suivi de la navigation

 7.1. Cookies et traceurs utilisés sur le Site

Lors de la navigation de l’internaute sur le Site, L’Atelier Insty Print est susceptible de déposer et utiliser des cookies sur son terminal de communications électroniques. 

Les cookies sont de petits fichiers texte composés de lettres et de chiffres sauvegardés automatiquement sur les équipements électroniques (ordinateur, smartphone, tablette, etc.) d’un Utilisateur chaque fois qu’il visite un site internet.

Ces cookies permettent notamment à L’Atelier Insty Print d’accéder par voie de transmission électronique à des informations déjà stockées dans l’équipement de l’Utilisateur et d’y inscrire des informations. Cela signifie que les choix de l’internaute peuvent être suivis lors de chaque visite effectuée sur le Site afin d’y faciliter la navigation et d’offrir une meilleure expérience de navigation. Selon leur fonction et le but de leur utilisation, les cookies peuvent être soumis au consentement préalable de l’internaute.

 L’Atelier Insty Print utilise les cookies suivants :

• Les cookies techniques strictement nécessaires au bon fonctionnement du Site et à l’amélioration de ses fonctionnalités et performances. Ces cookies sont activés en réponse à des actions que vous effectuez et qui correspondent à une demande de services, comme la connexion ou le remplissage de formulaires. Ces cookies sont utilisés sans votre consentement préalable conformément à la législation en vigueur. Si vous le souhaitez, ils peuvent toutefois être désactivés selon les modalités ci-dessous, étant précisé que leur désactivation pourra entraîner des difficultés dans l’utilisation et la navigation du Site et sera susceptible d’empêcher l’accès à certaines fonctionnalités.

• Les cookies destinés à faciliter et personnaliser votre navigation sur le Site, qui recueillent des informations et permettent d’améliorer votre navigation sur le Site et d’en modifier l’interface, comme par exemple en vous proposant les produits les plus susceptibles de vous intéresser ou se souvenir des produits dans le panier d’achat sur le Site. Ce type de cookie est également utilisé pour stocker la décision d'un Utilisateur sur l'utilisation de cookies sur le Site. Ces cookies sont utilisés sans votre consentement préalable conformément à la législation en vigueur. Si vous le souhaitez, ils peuvent toutefois être désactivés selon les modalités ci-dessous, étant précisé que leur désactivation pourra entraîner des difficultés dans l’utilisation et la navigation du Site et sera susceptible d’empêcher l’accès à certaines fonctionnalités.

• Les cookies de mesure d’audience qui permettent de connaître notamment le nombre de visites sur les pages et quelles sont les pages consultées. Ces éléments nous permettent d’améliorer le Site et de toujours vous offrir une meilleure expérience. Ces cookies permettent aussi d’identifier et de résoudre les problèmes inhérents au fonctionnement du Site et de l’améliorer par le biais de la collecte d’informations, sous forme agrégée et anonyme, relatives au nombre d'Utilisateurs et du type d’utilisation qu'ils font du Site (par exemple, les informations sur les pages ou les sections de pages les plus consultées et les rapports de dysfonctionnements des pages sont reçus). Toutes les informations collectées par ce type de cookie sont agrégées et donc anonymes. Ces cookies sont utilisés sans Votre consentement préalable conformément à la législation en vigueur. Si vous le souhaitez, ils peuvent toutefois être désactivés selon les modalités ci-dessous, étant précisé que leur désactivation pourra entraîner des difficultés dans l’utilisation et la navigation du Site et sera susceptible d’empêcher l’accès à certaines fonctionnalités.

• Les cookies de partage qui permettent de partager des contenus du Site avec d’autres personnes par exemple via les boutons des réseaux sociaux tels que Facebook, Pinterest, Instagram etc. Ces cookies sont directement déposés sur le Site par les réseaux sociaux fournissant les boutons de partage. C’est notamment le cas des boutons « partager » ou « j’aime » issus des réseaux sociaux Facebook, Pinterest, Instagram. Conformément aux règles applicables, ces traceurs nécessitent le recueil du consentement: pour bénéficier de ces services, vous devez accepter leur utilisation.

L’Atelier Insty Print n’utilise pas de cookies publicitaires.

7.2. Vos choix concernant le dépôt de cookies et autres traceurs

Conformément à la Règlementation Applicable, L’Atelier Insty Print recueille le consentement de l’internaute avant d’enregistrer des cookies sur son terminal, à l’exception des cookies exemptés de cette obligation. 

Vous pouvez paramétrer l’enregistrement des cookies directement sur le Site, via le bandeau de consentement des « Cookies » du Site accessible sur toutes les pages tant que votre consentement n’a pas été recueilli. 

Le paramétrage des cookies est susceptible de modifier la navigation sur le Site voir d’empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités de celui-ci.

Il est possible de configurer son navigateur internet pour empêcher le dépôt de cookies, soit de manière systématique soit selon l’émetteur du cookie. Le navigateur peut également être configuré de sorte que l’acceptation ou le refus des cookies soient proposés préalablement (avant qu’un cookie ne soit enregistré sur le terminal).

Vous trouverez ci-après des informations complémentaires pour les navigateurs les plus populaires. Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter l’onglet « Aide » de votre navigateur.

Internet Explorer

http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies

Internet explorer ne permet pas la gestion des cookies au cas par cas. Pour supprimer les cookies :

Cliquez sur « outils » puis sur « Options Internet » ;

Dans l’onglet « Général », rubrique « Historique de navigation », cliquez sur « Supprimer » ;

Cochez la case « cookies » puis cliquez sur « Supprimer ».

Chrome

http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647

Dans le menu de Chrome, sélectionnez « Paramètres » ;

Affichez les paramètres avancés ;

Rendez-vous dans le paragraphe « Confidentialité » ;

Cliquez sur « Paramètres de contenu » ;

Dans le paragraphe « cookies » (premier paragraphe), cliquez sur « cookies et données de site » ;

Recherchez les Cookies que vous voulez supprimer et cliquez sur « OK ». Vous pouvez aussi choisir de supprimer tous vos Cookies.

Firefox

http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies

Dans le menu de Firefox, allez dans « Outils » puis dans « Options » ;

Sur l’onglet « Vie Privée », cliquez sur « Afficher les cookies » ;

Recherchez les Cookies que vous voulez supprimer et cliquez sur « Supprimer les cookies ».

Pour en savoir plus sur les cookies, vous pouvez consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : http://www.cnil.fr/vos-libertes/vos-traces/les-cookies/

 Article 8. Sécurité de Vos Données Personnelles

En tant que responsable de traitement, L’Atelier Insty Print applique des mesures strictes de confidentialité des données.

L’Atelier Insty Print vous invite à ne pas communiquer vos informations confidentielles telle que votre mot de passe qui protège votre compte Utilisateur.

De plus, L’Atelier Insty Print vous conseille d’utiliser un mot de passe fiable et unique et de le changer régulièrement.

Enfin, si vous pensez que quelqu’un utilise votre compte client illégalement, veuillez nous prévenir immédiatement.

Vos données sont sécurisées et ne sont accessibles qu’aux personnes susvisées à l’article 5 de la présente Politique.

Article 9. Transfert hors Union Européenne des données à caractère personnel

L’Atelier Insty Print a recours au prestataire Shopify Inc. qui héberge le Site et a la qualité de sous-traitant. Shopify Inc. traite les données des résidents européens par le biais de sa filiale européenne Shopify International Ltd., qui est susceptible de transférer vos données à caractère personnel vers le Canada et les Etats-Unis.

Dans le cas où des transferts auraient lieu, L’Atelier Insty Print s’engage à ce que le destinataire soit situé dans un pays bénéficiant d’une décision d’adéquation de la Commission européenne ou que des mesures soient mises en place afin de garantir que les données à caractère personnel des Utilisateurs transférées vers ces pays bénéficient d’une protection adéquate conformément aux dispositions prévues par le RGPD.

Article 10. Modification de la Politique de Confidentialité

L’Atelier Insty Print se réserve le droit de modifier ou mettre à jour à tout moment la Politique. Tout changement ou mise à jour sera effectif immédiatement dès qu’il sera publié sur le Site. Dans le cas où ces changements seraient importants, L’Atelier Insty Print en informera les Utilisateurs et sollicitera leur consentement si cela est requis par la Réglementation Applicable.

Article 11. Droit applicable et résolution des litiges

La présente Politique est soumise au droit français, sauf dispositions impératives prévues par le droit de tout autre pays dans lequel résiderait l’Utilisateur.

En cas de litige et dans le cas où un accord amiable ne pourrait intervenir, le tribunal compétent sera celui déterminé selon les règles de procédure applicables.

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